LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 57

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-30-2, Art. L162-30-4

II. - Le présent article s'applique à l'évaluation des contrats ou avenants entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.


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