LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Article 31

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 bis

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
III.-Par dérogation aux deux derniers alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2018 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2018.


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