Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

JORF n°0132 du 7 juin 2008

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Version en vigueur depuis le 19 novembre 2017

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 19 novembre 2017

    Modifié par Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 - art. 2

    Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.


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