Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

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Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
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Article 41

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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