Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Article 18

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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