- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ (Articles 1 à 2)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS (Articles 3 à 7)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (Articles 8 à 10)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL (Articles 11 à 19)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT (Articles 20 à 21)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (Article 22)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE (Articles 23 à 24)
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE (Articles 25 à 30)
- Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN (Articles 31 à 32)
- Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 33 à 34)
Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 17 septembre 2017 au 01 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
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