Article 25 - Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - Légifrance

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

JORF n°0110 du 11 mai 2017

ChronoLégi

« Article 25 - Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 27)

Naviguer dans le sommaire

Article 25

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.

Retourner en haut de la page

Votre avis