- Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ (Articles 1 à 14)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de la mutualité (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité (Articles 5 à 9)
- Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de la mutualité (Articles 10 à 11)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au livre IV du code de la mutualité (Articles 12 à 14)
- Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Article 15)
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 16 à 18)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
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