Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

JORF n°0104 du 3 mai 2017

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Article 16

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.


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