Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

JORF n°0089 du 14 avril 2017

Version en vigueur depuis le 15 avril 2017

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 15 avril 2017


    Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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