Article 3
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
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