Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 7-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 23 (V)

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à l'âge limite prévu à l'article 5 de la présente ordonnance et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l'article 14.

Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.


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