Article 7-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.