Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
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Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 décembre 2020
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Article 10-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 décembre 2020

Abrogé par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 75
Création LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 23 (V)

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément mentionnés à l'article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

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