- Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS (Articles 1 à 38)
- Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris (Articles 1 à 11)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements (Articles 12 à 24)
- Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris (Articles 25 à 32)
- Chapitre IV : Renforcement des capacités d'intervention de l'Etat (Articles 33 à 34)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières (Articles 35 à 38)
- Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT (Articles 39 à 80)
- Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement (Articles 39 à 54)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense (Article 55)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux transports (Articles 56 à 67)
- Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation (Articles 68 à 80)
Article 54
Version en vigueur depuis le 02 mars 2017
Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 1er août 2017.
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