LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Version en vigueur du 02 mars 2017 au 30 décembre 2019

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Article 114

Version en vigueur du 02 mars 2017 au 30 décembre 2019


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L321-36-6-1

II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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