Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

JORF n°0041 du 17 février 2017

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Version en vigueur du 18 février 2017 au 01 janvier 2018
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Article 19

Version en vigueur du 18 février 2017 au 01 janvier 2018


Sous réserve de l'alinéa suivant,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Les dispositions de l'article L. 4125-7 du code de la santé publique créé par la présente ordonnance entrent en vigueur au lendemain de sa publication.


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