Article 13

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

JORF n°0041 du 17 février 2017

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Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L4234-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4234-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4234-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4234-5 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4234-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4234-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4234-8 (M)

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