Article 4

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

JORF n°0041 du 17 février 2017

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Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L4124-10 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4124-10-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4124-11 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4124-12 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4124-13 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4124-14 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4124-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4124-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4124-6-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4124-7 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4124-9 (V)

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