Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Version en vigueur du 01 février 2017 au 01 janvier 2023

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Article 199

Version en vigueur du 01 février 2017 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 30

L'organisme s'assure de la conservation des pièces justificatives pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes.



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