- Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 5 à 8-1)
- Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 9 à 13)
- Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 14 à 20)
- Chapitre Ier : Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 16 à 17)
- Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 18 à 19)
- Chapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantes (Article 20)
- Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 21 à 22)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 24 à 55)
- Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante (Article 24)
- Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 25 à 49)
- Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Article 50)
- Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Article 51)
- Chapitre V : Coordination et application (Articles 52 à 55)
- Annexe
Article 22
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017
A la demande des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.
L'avis d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.
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