Article 11

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

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Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services (Articles 2 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement (Articles 5 à 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions (Articles 10 à 12)
Chapitre V : Disposition diverses (Articles 13 à 14)
- Article 13
- Article 14

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A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - art. 52-1 (V)

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