Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

JORF n°0005 du 6 janvier 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 janvier 2017

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 07 janvier 2017


    Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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