Article 59
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Les reports de 2016 sur 2017 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
INTITULÉ du programme 2016 | INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement 2016 | INTITULÉ du programme 2017 | INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement 2017 |
|---|---|---|---|
Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat | Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat |
Conseil économique, social et environnemental | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil économique, social et environnemental | Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat |
Equipement des forces | Défense | Equipement des forces | Défense |
Energie, climat et après-mines | Ecologie, développement et mobilité durables | Energie, climat et après-mines | Ecologie, développement et mobilité durables |
Paysages, eau et biodiversité | Ecologie, développement et mobilité durables | Paysages, eau et biodiversité | Ecologie, développement et mobilité durables |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | Ecologie, développement et mobilité durables | Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | Ecologie, développement et mobilité durables |
Développement des entreprises et du tourisme | Economie | Développement des entreprises et du tourisme | Economie |
Statistiques et études économiques | Economie | Statistiques et études économiques | Economie |
Majoration de rentes | Engagements financiers de l'Etat | Majoration de rentes | Engagements financiers de l'Etat |
Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Administration pénitentiaire | Justice | Administration pénitentiaire | Justice |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice | Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice |
Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice |
Presse | Médias, livre et industries culturelles | Presse et médias | Médias, livre et industries culturelles |
Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | Recherche et enseignement supérieur | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | Recherche et enseignement supérieur |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
Police nationale | Sécurités | Police nationale | Sécurités |
Sécurité civile | Sécurités | Sécurité civile | Sécurités |
Egalité entre les femmes et les hommes | Solidarité, insertion et égalité des chances | Egalité entre les femmes et les hommes | Solidarité, insertion et égalité des chances |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi |