LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 92

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5
-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59

III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.


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