Article 89
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-2 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)