Article 3 - Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - Légifrance

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (VD)

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