Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016


    Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page