Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

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ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entrera en vigueur le 6 février 2017.


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