- Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 10)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la carte professionnelle européenne (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Dispositions générales relatives à la coopération administrative (Articles 5 à 6)
- Chapitre III : Dispositions générales relatives au mécanisme d'alertes (Articles 7 à 8)
- Chapitre IV : Dispositions générales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique (Article 9)
- Chapitre V : Dispositions générales relatives aux connaissances linguistiques (Article 10)
- Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES (Articles 11 à 27)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'assistant de service social (Article 11)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de psychologue (Article 12)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la profession de guide-conférencier (Article 13)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de véhicules (Article 14)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de la construction (Article 15)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures (Article 16)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de géomètre expert (Article 17)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques (Article 18)
- Chapitre IX : Dispositions relatives aux professions d'éducateur sportif et d'agent sportif (Articles 19 à 20)
- Chapitre X : Dispositions relatives à la profession de professeur de danse (Article 21)
- Chapitre XI : Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère (Article 22)
- Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (Article 23)
- Chapitre XIII : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable (Article 24)
- Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat (Articles 25 à 27)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
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