Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

JORF n°0252 du 28 octobre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2016

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 29 octobre 2016

    I. - Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.


    II. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'énergie
    Art. D311-7-1

    III. - Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.


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