Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

JORF n°0252 du 28 octobre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2016

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 29 octobre 2016

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'énergie
    Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6

    II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :

    - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;

    - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.


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