Article 5
A modifié les dispositions suivantes
L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
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