Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

JORF n°0236 du 9 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016


    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.


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