Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

JORF n°0172 du 26 juillet 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2016
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Article 1

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2016


Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.



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