Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

JORF n°0194 du 21 août 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2016

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 août 2016


    L'article R. 337-26 et le premier alinéa de l'article R. 337-27 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.


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