Article 25

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Version en vigueur depuis le 12 août 2016

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 1 à 13)
Chapitre I bis : Du collège des magistrats. (Articles 13-1 à 13-5)
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats (Articles 14 à 25-4)
- Article 14
- Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature. (Articles 15 à 21-1)
- Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire. (Articles 22 à 25-4)
Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats
- *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.
  - Article 19
  - Article 21
Chapitre III : Des magistrats des premier et second grades (Articles 26 à 33)
Chapitre IV : De la commission d'avancement. (Articles 34 à 36)
Chapitre IV bis : De la commission consultative du parquet.
Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie. (Articles 37 à 40)
Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire. (Articles 40-1 à 41-32)
- Section I : De l'intégration provisoire à temps plein (Articles 40-1 à 41-9)
  - Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire (Articles 40-1 à 40-7)
  - Sous-section II : Du détachement judiciaire (Articles 41 à 41-9)
- Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel (Articles 41-10 A à 41-32)
  - Article 41-10 A
  - Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire (Articles 41-10 à 41-16)
    Article 41-10
    Article 41-11
    Article 41-12
    Article 41-13
    Article 41-14
    Article 41-15
    Article 41-16
  - Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles (Articles 41-25 à 41-32)
    Article 41-25
    Article 41-26
    Article 41-27
    Article 41-28
    Article 41-29
    Article 41-30
    Article 41-31
    Article 41-32
Chapitre V ter : Du détachement judiciaire.
Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité.
Chapitre VI : De la rémunération. (Article 42)
- Article 42
Chapitre VII : Discipline (Articles 43 à 66)
Chapitre VIII : Positions. (Articles 67 à 72-3)
Chapitre IX : Cessation des fonctions. (Articles 73 à 79-1)
Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires. (Articles 80 à 84)

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Version en vigueur depuis le 12 août 2016

Modifié par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 45

Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre de l'article 22 ne peuvent excéder un quart de la totalité des premières nominations intervenues au second grade au cours de l'année civile précédente.

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