Version en vigueur du 07 août 2016 au 24 décembre 2021
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Article 7

Version en vigueur du 07 août 2016 au 24 décembre 2021


Les établissements publics de l'Etat peuvent appliquer à leurs personnels les dispositions prévues aux articles 1er à 4 du présent décret. Les conditions, le calendrier et les modalités d'application de ces dispositions sont précisés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement. Cet arrêté précise les conditions de remise d'une copie du bulletin de paye sur support papier à ces personnels.


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