Version en vigueur depuis le 07 août 2016
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Article 4

Version en vigueur depuis le 07 août 2016


L'agent reçoit de la direction générale des finances publiques, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin et de l'état annuel mentionnés à l'article 1er.


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