Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

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Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 02 juillet 2021
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Article 14 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 02 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 - art. 31


Le remboursement à l'employeur d'une fraction des indemnités de licenciement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 février 2016 susvisée, intervient sur décision de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et après réception d'un justificatif du montant versé par l'employeur aux salariés licenciés.

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