Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

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Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 02 juillet 2021
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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 02 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 - art. 31


La convention conclue par l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée avec une entreprise participant à l'expérimentation comporte notamment :
1° L'identification de l'entreprise ;
2° Ses caractéristiques générales ;
3° Les éléments attestant de son appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire mentionnée aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ;
4° Le nombre et le contenu des emplois proposés ;
5° Le calendrier prévisionnel annuel des embauches ;
6° L'organisation du travail au sein de l'entreprise ;
7° Les taux de la contribution au développement de l'emploi appliqués aux embauches effectuées ;
8° Les modalités de régularisation sur l'année des montants versés par rapport aux montants effectivement dus, calculés sur la base des justificatifs produits par l'employeur ;
9° Le cas échéant, les conditions et les modalités de la dégressivité de la subvention annuelle ;
10° Les modalités de prise en charge de la fraction de l'indemnité de licenciement prévue au I de l'article 4 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
11° Le cas échéant, les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées ;
12° Les modalités d'accompagnement, en lien avec Pôle emploi, des personnes embauchées ;
13° Les informations à communiquer au fonds, pour réaliser le suivi et le bilan de l'expérimentation, et au comité scientifique chargé de son évaluation ;
14° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

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