Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

JORF n°0168 du 21 juillet 2016

ChronoLégi
ou du
Naviguer dans le sommaire

Article 9


Retourner en haut de la page