Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

JORF n°0146 du 24 juin 2016

Version en vigueur depuis le 25 juin 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 29

Version en vigueur depuis le 25 juin 2016


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Retourner en haut de la page