- Exposé des motifs. (Article Préambule)
- Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice. (Article Préambule)
- Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. (Article Préambule)
- Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. (Article Préambule)
- Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article Préambule)
- Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930. (Article Préambule)
- Chapitre VI : Statut des huissiers. (Article Préambule)
- Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.
- Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. (Articles 5 à 10)
- Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. (Articles 11 à 24)
- Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 25 à 30)
- Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. (Article 31)
- Chapitre VI : Huissiers de justice. (Articles 32 à 34)
Article 9
Version en vigueur du 26 mai 2016 au 01 juillet 2022
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance du 28 juin 1945 et au décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
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