Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

JORF n°0101 du 29 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 avril 2016

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 30 avril 2016


    Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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