LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)

JORF n°0089 du 15 avril 2016

Version en vigueur depuis le 16 avril 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 16 avril 2016


    L'article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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