Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
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Version en vigueur depuis le 02 avril 2016
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La société peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre.

Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice, et y compris lorsqu'elle n'a pas été constituée sous forme de société d'exercice libéral, les dispositions suivantes du titre Ier lui sont applicables :

1° Le troisième alinéa de l'article 1er ;

2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ;

3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ;

4° Le premier alinéa de l'article 8 ;

5° L'article 16.


Par décision n°400192 et autres du 17 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:400192.20190617, l’article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 31 mars 2016, s’entend comme visant le quatrième alinéa de l’article 1er de la même loi et non son troisième alinéa.

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