Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
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Annexe

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)

1. Délivrance à l'unité de conclusions de rapporteur public ou de commissaire du Gouvernement

La délivrance, à partir de références communiquées par le demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat ou une cour administrative d'appel, ou de conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement devant le Tribunal des conflits, donne lieu à la perception des redevances suivantes :
Conclusions prononcées devant les formations d'assemblée du contentieux, de section du contentieux ou de plénière du contentieux du Conseil d'Etat : 10 euros
Conclusions prononcées devant une autre formation de jugement du Conseil d'Etat ou le Tribunal des conflits : 7 euros
Conclusions prononcées devant une cour administrative d'appel : 7 euros.

2. Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux

Les abonnements portent sur :

- les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté au Conseil d'Etat prises en application au I de l'article L. 822-1 du code de justice administrative ;


- les décisions des magistrats statuant seuls en audience publique ;


- les ordonnances des juges des référés.

Les documents sont fournis sous forme dématérialisée. Ils contiennent soit le seul texte de la décision ou de l'avis et, le cas échant, son analyse, soit ces éléments enrichis des principales métadonnées associées à la décision ou à l'avis.


Une participation forfaitaire de 10 euros par abonnement couvre les frais de gestion de l'abonnement et s'ajoute aux tarifs détaillés ci-dessous pour le calcul de la redevance.

2-1. Abonnements à l'ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel

Ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat :
Texte seul : 980 euros.


Texte et métadonnées associées : 5 000 euros.


Ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel :


Texte seul : 2 980 euros.


Texte et métadonnées associées : 15 000 euros.

2-2. Abonnements à une partie des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel

Les abonnements peuvent ne porter que sur les décisions et avis contentieux d'une ou plusieurs juridictions, ou sur une partie d'entre eux, sélectionnés en fonction de leur intérêt jurisprudentiel ou des rubriques détaillées au point 2-3.


La redevance due pour l'abonnement est alors calculée, pour chaque rubrique, sur la base du nombre de décisions ou avis rendus au cours de l'année civile précédente correspondant aux critères de sélection du demandeur. Cette redevance est calculée par tranche de 50 décisions ou avis selon les tarifs suivants :


Texte seul :


Tranche de 50 décisions ou avis jusqu'à 3 000 décisions ou avis : 15 euros.


Tranche de 50 décisions ou avis au-delà de 3 000 décisions ou avis : 5 euros.


Texte enrichi des métadonnées :


Tranche de 50 décisions ou avis jusqu'à 3 000 décisions ou avis : 80 euros.


Tranche de 50 décisions ou avis au-delà de 3 000 décisions ou avis : 25 euros.

2-3. Liste des rubriques et sous-rubriques proposées pour la délivrance d'abonnements thématiques

La liste des rubriques et sous-rubriques est la suivante :


1 Actes, régime des actes (procédures d'élaboration, application dans le temps, régime).
2 Agriculture, pêche.


02-01 Agriculture, élevage.


02-02 Remembrement rural.


02-03 Pêche (maritime et en eau douce).
02-04 Divers agriculture, pêche.
3 Budget, comptabilité publique.
4 Collectivités territoriales, territoires.
04-01 Communes.
04-02 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
04-03 Départements.
04-04 Régions.
04-05 Outre-mer.
04-06 Alsace, Moselle.
04-07 Paris, Ile-de-France.
04-08 Divers collectivités territoriales, territoires.
5 Culture, médias, patrimoine.
05-01 Arts et lettres.
05-02 Presse.
05-03 Radio, télévision.
05-05 Patrimoine, monuments, sites historiques.
05-06 Cinéma, spectacles.
05-07 Divers culture, médias, patrimoine.
6 Défense, armées.
06-01 Personnel, militaires, organisation.
06-02 Pensions militaires.
06-03 Anciens combattants.
06-04 Divers défense, armées.
7 Droit international, droit européen.
07-01 Traités internationaux, règles non écrites.
07-02 Droit de l'Union européenne.
07-03 Droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
07-04 Divers droit international, droit européen.
8 Droit public économique, régulation.
08-01 Assurance et prévoyance, mutualité.
08-02 Capitaux, monnaie, banque.
08-03 Commerce, industrie, concurrence, aides publiques.
08-04 Consommation.
08-05 Equipement commercial.
08-06 Divers droit public économique, régulation.
9 Droits et libertés fondamentaux.
09-01 Constitution, question prioritaire de constitutionalité (QPC).
09-02 Cultes.
09-03 Accès aux documents administratifs.
09-04 Informatique et libertés.
09-05 Divers droits et libertés fondamentaux.
10 Education, recherche.
10-01 Enseignement public, questions générales.
10-02 Enseignement privé.
10-03 Enseignement supérieur et grandes écoles, recherche.
10-04 Enseignants.
10-05 Divers éducation, recherche.
11 Elections, référendum.
12 Etrangers.
12-01 Entrée.
12-02 Séjour et éloignement.
12-03 Asile et apatrides.
12-04 Divers étrangers.
13 Fiscalité : contributions et taxes.
13-01 Impôt sur le revenu/ impôt sur les sociétés.
13-02 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
13-03 Taxes locales.
13-04 Autres contributions.
13-05 Recouvrement.
13-06 Divers fiscalité : contributions et taxes.
14 Fonction publique, agents publics, pensions.
14-01 Fonctionnaires et agents de l'Etat.
14-02 Fonctionnaires et agents territoriaux.
14-03 Fonction publique hospitalière.
14-04 Pensions de retraite.
14-05 Divers fonction publique, agents publics, pensions.
15 Juridictions administratives et contentieux administratif.
15-01 Répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
15-02 Procédure devant la juridiction administrative.
15-03 Divers juridictions administratives et contentieux administratif.
16 Justice, professions réglementées, questions liées au droit civil.
16-01 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.
16-02 Nationalité, état des personnes.
16-03 Professions juridiques, charges et offices.
16-04 Prisons, détenus.
16-05 Divers justice, professions réglementées, questions liées au droit civil.
17 Logement.
17-01 Aides au logement.
17-02 Droit au logement opposable (DALO).
17-03 Divers logement.
18 Marchés et contrats.
19 Nature et environnement.
19-01 Eaux.
19-02 Bois et forêts.
19-03 Chasse.
19-04 Installations classées, mines et carrières.
19-05 Affichage et publicité.
19-06 Divers nature et environnement.
20 Police.
20-01 Police générale.
20-01-01 Permis de conduire et circulation.
20-02 Polices spéciales.
20-02-01 Immeubles menaçant ruine.
20-03 Refus de concours de la force publique.
20-04 Divers police.
21 Propriétés publiques, domaine.
21-01 Contravention de grande voirie.
21-02 Divers propriétés publiques, domaine.
22 Réseaux, énergies, transports, moyens de communication, équipements.
22-01 Energies.
22-02 Télécommunications.
22-03 Transports.
22-04 Voirie, routes.
22-05 Divers réseaux, énergie, transports, moyens de communication, équipements.
23 Responsabilité.
23-01 Responsabilité hospitalière.
23-02 Divers responsabilité.
24 Santé, santé publique.
24-01 Bioéthique.
24-02 Professions de santé.
24-03 Etablissements de santé (publics et privés).
24-04 Divers santé, santé publique.
25 Social.
25-01 Revenu de solidarité active (RSA).
25-02 Sécurité sociale.
25-03 Divers social.
26 Sports et jeux.
26-01 Sports.
26-02 Jeux.
26-03 Divers sports et jeux.
27 Travail et emploi.
27-01 Salariés protégés.
27-02 Emploi.
27-03 Formation professionnelle.
27-04 Divers travail et emploi.
28 Urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics.
28-01 Urbanisme, aménagement du territoire.
28-02 Droit de préemption.
28-03 Expropriation.
28-04 Travaux publics.
28-05 Divers urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics.
29 Vie publique.
29-01 Autorités administratives indépendantes.
29-02 Etablissements publics et groupements d'intérêt public (GIP).
29-03 Syndicats, partenaires sociaux.
29-04 Associations et fondations.
29-05 Décorations et insignes.
29-06 Divers vie publique.



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