Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
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Article 55

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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