Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
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Article 54

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le titre Ier et le titre III de la présente ordonnance ;
2° Les articles L. 821-6, L. 822-3, L. 822-10, L. 823-8-1, L. 823-12-1 et L. 823-16-1 du code de commerce.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. L. 950-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. L. 958-2

IV.-Les articles L. 322-3-1, L. 322-26-2-3 et L. 322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
V.-Les articles L. 513-24, L. 550-5 et L. 621-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L. 745-1-2


VII.-A modifié les dispositons suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L. 745-12, Art. L. 755-12


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